Sous-section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3142-117 à L3142-118 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3142-117Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
  2. Art. L3142-118Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.