Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Code du travail · articles L3142-119 à L3142-124 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel article L3142-119
- Paragraphe 2 : Report de congés payés articles L3142-120 à L3142-124
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel
Art. L3142-119A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.Paragraphe 2 : Report de congés payés
Art. L3142-120A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.- Art. L3142-121Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
- Art. L3142-122En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L.
- Art. L3142-123En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
- Art. L3142-124Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L.