Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

Code du travail · articles L3142-105 à L3142-124 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Sous-section 1 : Ordre public

    Art. L3142-105Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
  2. Art. L3142-106L'article L.
  3. Art. L3142-107L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des…
  4. Art. L3142-108A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
  5. Art. L3142-109A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de…
  6. Art. L3142-110Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de…
  7. Art. L3142-111Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L.
  8. Art. L3142-112Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.
  9. Art. L3142-113Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel :
  10. Art. L3142-114L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce…
  11. Art. L3142-115Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés…
  12. Art. L3142-116L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.

  13. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-117Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
  14. Art. L3142-118Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

  15. Sous-section 3 : Dispositions supplétives › Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel

    Art. L3142-119A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  16. Sous-section 3 : Dispositions supplétives › Paragraphe 2 : Report de congés payés

    Art. L3142-120A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.
  17. Art. L3142-121Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
  18. Art. L3142-122En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L.
  19. Art. L3142-123En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
  20. Art. L3142-124Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L.