Paragraphe 2 : Report de congés payés

Code du travail · articles L3142-120 à L3142-124 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3142-120A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.
  2. Art. L3142-121Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
  3. Art. L3142-122En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L.
  4. Art. L3142-123En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
  5. Art. L3142-124Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L.