Chapitre Ier : Ordre public

Code du travail · articles L3151-1 à L3151-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3151-1Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
  2. Art. L3151-2Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non…
  3. Art. L3151-3Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son…
  4. Art. L3151-4Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L.