Chapitre II : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3152-1 à L3152-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3152-1La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures…
  2. Art. L3152-2La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un…
  3. Art. L3152-3Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L.
  4. Art. L3152-4La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :