Chapitre III : Dispositions supplétives

Code du travail · articles L3153-1 à L3153-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3153-1A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L.
  2. Art. L3153-2A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :