Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.

Code du travail · articles L3172-1 à L3172-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3172-1Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
  2. Art. L3172-2Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République…