Chapitre Ier : Principes.
Code du travail · articles L3221-1 à L3221-10 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. L3221-1Les dispositions des articles L.
- Art. L3221-2Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Art. L3221-3Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en…
- Art. L3221-4Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique…
- Art. L3221-5Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de…
- Art. L3221-6Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
- Art. L3221-7Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires…
- Art. L3221-8Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L.
- Art. L3221-9Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Art. L3221-10Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.