Chapitre II : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L3222-1 à L3222-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3222-1Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles…
  2. Art. L3222-2A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines…