Chapitre Ier : Retenues.

Code du travail · articles L3251-1 à L3251-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3251-1L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
  2. Art. L3251-2Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L3251-3En dehors des cas prévus au 3° de l'article L.
  4. Art. L3251-4Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de…