Chapitre II : Saisies et cessions.

Code du travail · articles L3252-1 à L3252-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L3252-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou…
  2. Art. L3252-2Cet article dispose que les sommes dues au titre d'une rémunération ne peuvent être saisies (prélevées par un créancier via une procédure judiciaire) ou cédées (transférées volontairement à un…
  3. Art. L3252-3Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des…
  4. Art. L3252-4Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la…
  5. Art. L3252-5Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales…
  6. Art. L3252-7Cet article dispose que les rémunérations (les sommes versées au titre du travail, comme le salaire) ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire (une mesure permettant à un créancier de…