Section 1 : Dispositions générales.

Code du travail · article L3253-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3253-1Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens…