Chapitre III : Privilèges et assurance

Code du travail · articles L3253-1 à L3253-23 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L3253-1Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens…

  2. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 1 : Privilèges.

    Art. L3253-2Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont…
  3. Art. L3253-3Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L3253-4Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de…
  5. Art. L3253-5Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant…

  6. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement › Paragraphe 1 : Principes.

    Art. L3253-6Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.
  7. Art. L3253-7Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues…

  8. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement › Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.

    Art. L3253-8L'assurance mentionnée à l'article L.
  9. Art. L3253-9Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le…
  10. Art. L3253-10Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de…
  11. Art. L3253-11Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un…
  12. Art. L3253-12Les créances mentionnées aux articles L.
  13. Art. L3253-13L'assurance prévue à l'article L.

  14. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement › Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

    Art. L3253-14L'assurance prévue à l'article L.
  15. Art. L3253-15Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
  16. Art. L3253-16Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
  17. Art. L3253-17La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L.
  18. Art. L3253-17-1Les institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L.

  19. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement › Paragraphe 4 : Financement.

    Art. L3253-18L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

  20. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement › Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen

    Art. L3253-18-1Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
  21. Art. L3253-18-2Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L.
  22. Art. L3253-18-3La garantie due en application de l'article L.
  23. Art. L3253-18-4Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
  24. Art. L3253-18-5Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
  25. Art. L3253-18-6L'article L.
  26. Art. L3253-18-7Les articles L.
  27. Art. L3253-18-8Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas…
  28. Art. L3253-18-9Les institutions mentionnées à l'article L.

  29. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire › Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.

    Art. L3253-19Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
  30. Art. L3253-20Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L.
  31. Art. L3253-21Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.

  32. Section 3 : Privilèges spéciaux.

    Art. L3253-22Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de…
  33. Art. L3253-23Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :