Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
Code du travail · articles D5121-1 à D5121-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D5121-1Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences mentionnées à l'article L.
- Art. D5121-2Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre…
- Art. D5121-3Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des…