Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Code du travail · articles D5121-4 à D5121-13 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D5121-4Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L.
  2. Art. D5121-5L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  3. Art. D5121-6L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…
  4. Art. D5121-7Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros.
  5. Art. D5121-8L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :
  6. Art. D5121-9Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat.
  7. Art. D5121-10L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les…
  8. Art. D5121-11Les conventions mentionnées à l'article D.
  9. Art. D5121-12Ces conventions peuvent prévoir :
  10. Art. D5121-13L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.