Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R5123-1 à R5123-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5123-1Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L.
  2. Art. R5123-2Pour l'application du 4° de l'article R.