Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel

Code du travail · articles R5123-40 à R5123-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5123-40L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L.
  2. Art. R5123-41Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans.