Sous-section 1 : Convention

Code du travail · articles R5132-10-6 à R5132-10-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5132-10-6Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  2. Art. R5132-10-7La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :
  3. Art. R5132-10-8La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ;
  4. Art. R5132-10-8-1Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  5. Art. R5132-10-9Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
  6. Art. R5132-10-10En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
  7. Art. R5132-10-11Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…