Chapitre II : Insertion par l'activité économique

Code du travail · articles R5132-1 à R5132-47 · 126 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 126 articles

  1. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 1 : Prescription d'un parcours

    Art. R5132-1Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail…
  2. Art. R5132-1-1Un parcours d'insertion par l'activité économique peut être prescrit à toute personne déclarée éligible, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section, par l'un des…
  3. Art. R5132-1-2La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R.
  4. Art. R5132-1-3La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article L.
  5. Art. R5132-1-4Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas…

  6. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 2 : Eligibilité

    Art. R5132-1-5Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité…
  7. Art. R5132-1-6L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat au moyen du téléservice mentionné à l'article R.
  8. Art. R5132-1-7I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.

  9. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 3 : Prolongations

    Art. R5132-1-8Par dérogation à l'article R.

  10. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 4 : Aides financières

    Art. R5132-1-9La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R.
  11. Art. R5132-1-10En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L.

  12. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement

    Art. R5132-1-11Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi…

  13. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 6 : Contrôle

    Art. R5132-1-12Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale…
  14. Art. R5132-1-13La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant l'objet du contrôle et des pièces…
  15. Art. R5132-1-14Au terme de la procédure prévue à l'article R.
  16. Art. R5132-1-15Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures…
  17. Art. R5132-1-16Les mesures mentionnées aux articles R.
  18. Art. R5132-1-17La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification…

  19. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire

    Art. R5132-1-18L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement…

  20. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique › Sous-section 8 : Service dématérialisé

    Art. R5132-1-19Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.
  21. Art. R5132-1-20I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.
  22. Art. R5132-1-21I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R.
  23. Art. R5132-1-22I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection…
  24. Art. R5132-1-23Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité…

  25. Section 1 : Entreprises d'insertion › Sous-section 1 : Convention

    Art. R5132-2Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  26. Art. R5132-3La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ;
  27. Art. R5132-3-1Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  28. Art. R5132-4Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
  29. Art. R5132-5En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
  30. Art. R5132-6Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…

  31. Section 1 : Entreprises d'insertion › Sous-section 2 : Aide financière

    Art. R5132-7L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  32. Art. R5132-8L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
  33. Art. R5132-8-1L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  34. Art. R5132-8-2L'aide financière mentionnée à l'article R.
  35. Art. R5132-9L'aide financière mentionnée aux articles R.
  36. Art. R5132-10Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de…

  37. Section 1 : Entreprises d'insertion › Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

    Art. D5132-10-1La convention mentionnée à l'article L.
  38. Art. D5132-10-2Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au…
  39. Art. D5132-10-3La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
  40. Art. D5132-10-4L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.

  41. Section 1 : Entreprises d'insertion › Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion

    Art. D5132-10-5Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée…
  42. Art. D5132-10-5-1L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
  43. Art. D5132-10-5-2Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.

  44. Section 1 : Entreprises d'insertion › Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel

    Art. D5132-10-5-3Cet article encadre les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser une dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail pour un salarié en contrat à durée déterminée d'insertion…
  45. Art. D5132-10-5-4La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

  46. Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion › Sous-section 1 : Convention

    Art. R5132-10-6Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  47. Art. R5132-10-7La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :
  48. Art. R5132-10-8La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ;
  49. Art. R5132-10-8-1Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  50. Art. R5132-10-9Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
  51. Art. R5132-10-10En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
  52. Art. R5132-10-11Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…

  53. Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion › Sous-section 2 : Aide financière

    Art. R5132-10-12L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  54. Art. R5132-10-13L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
  55. Art. R5132-10-13-1L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  56. Art. R5132-10-13-2L'aide financière mentionnée à l'article R.
  57. Art. R5132-10-14L'aide financière mentionnée aux articles R.

  58. Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion › Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion

    Art. D5132-10-15Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail temporaire d'insertion un contrat à durée…
  59. Art. D5132-10-16L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
  60. Art. D5132-10-17Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.

  61. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 1 : Convention

    Art. R5132-11Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  62. Art. R5132-12La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
  63. Art. R5132-13La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ;
  64. Art. R5132-14Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  65. Art. R5132-15Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
  66. Art. R5132-16En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

  67. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition

    Art. R5132-17La convention de coopération prévue à l'article L.
  68. Art. R5132-18En application de l'article L.
  69. Art. D5132-18-1Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  70. Art. R5132-19L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
  71. Art. R5132-20Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.
  72. Art. R5132-21Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L.
  73. Art. R5132-22La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour…

  74. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 3 : Aide financière

    Art. R5132-23L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  75. Art. R5132-24L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
  76. Art. R5132-24-1L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  77. Art. R5132-24-2L'aide financière mentionnée à l'article R.
  78. Art. R5132-25L'aide financière mentionnée aux articles R.
  79. Art. R5132-26Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…

  80. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

    Art. D5132-26-1La convention mentionnée à l'article L.
  81. Art. D5132-26-2Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au…
  82. Art. D5132-26-3La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
  83. Art. D5132-26-4L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.

  84. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.

    Art. R5132-26-6L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.
  85. Art. R5132-26-7La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association intermédiaire, dès sa première mise à…
  86. Art. R5132-26-8Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs…

  87. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion

    Art. D5132-26-9Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à…
  88. Art. D5132-26-10L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
  89. Art. D5132-26-11Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.

  90. Section 2 : Associations intermédiaires › Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel

    Art. D5132-26-12Cet article encadre les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser une dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale pour un salarié en contrat à durée déterminée d'insertion…
  91. Art. D5132-26-13La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

  92. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 1 : Conventions

    Art. R5132-27Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  93. Art. R5132-28La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment :
  94. Art. R5132-29La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité…
  95. Art. R5132-29-1Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  96. Art. D5132-30Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  97. Art. D5132-31Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L.
  98. Art. R5132-32En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

  99. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions

    Art. D5132-34La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités…
  100. Art. R5132-35Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.

  101. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 3 : Aide financière

    Art. R5132-37L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  102. Art. R5132-38L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.
  103. Art. R5132-39L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
  104. Art. R5132-39-1L'aide financière mentionnée à l'article R.
  105. Art. R5132-40L'aide financière mentionnée aux articles R.
  106. Art. D5132-41Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  107. Art. R5132-43Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue…

  108. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

    Art. D5132-43-1La convention mentionnée à l'article L.
  109. Art. D5132-43-2Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au…
  110. Art. D5132-43-3La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
  111. Art. D5132-43-4L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.

  112. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail

    Art. D5132-43-5La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
  113. Art. D5132-43-6Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche :
  114. Art. D5132-43-7En application des dispositions de l'article L.
  115. Art. D5132-43-8Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
  116. Art. D5132-43-9Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :
  117. Art. D5132-43-10En application des dispositions de l'article L.

  118. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion

    Art. D5132-43-11Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée…
  119. Art. D5132-43-12L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L.
  120. Art. D5132-43-13Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D.

  121. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion › Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel

    Art. D5132-43-14Cet article encadre les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser une dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail pour un salarié en contrat à durée déterminée d'insertion…
  122. Art. D5132-43-15La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

  123. Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion

    Art. R5132-44Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
  124. Art. R5132-45Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
  125. Art. R5132-46Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement :
  126. Art. R5132-47Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à…