Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion

Code du travail · articles R5132-44 à R5132-47 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5132-44Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
  2. Art. R5132-45Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
  3. Art. R5132-46Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de concourir au financement :
  4. Art. R5132-47Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à…