Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail · articles R5134-26 à R5134-35 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R5134-26L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L.
  2. Art. R5134-27L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné…
  3. Art. R5134-28L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
  4. Art. R5134-29En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées…
  5. Art. R5134-30En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.
  6. Art. R5134-31En application de l'article L.
  7. Art. R5134-32La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L.
  8. Art. R5134-33La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. R5134-35En application de l'article L.