Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles D5151-11 à D5151-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5151-11Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de…
  2. Art. D5151-12L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième…
  3. Art. D5151-13Lorsque, en application de l'article L.