Section 2 : Compte d'engagement citoyen

Code du travail · articles D5151-11 à R5151-19 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. D5151-11Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de…
  2. Art. D5151-12L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième…
  3. Art. D5151-13Lorsque, en application de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Acquisition des droits

    Art. D5151-14I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :
  5. Art. D5151-15Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L.

  6. Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole

    Art. R5151-16Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L.
  7. Art. R5151-17L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R.
  8. Art. R5151-18Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R.
  9. Art. R5151-19Un téléservice national dénommé :