Sous-section 2 : Acquisition des droits

Code du travail · articles D5151-14 à D5151-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5151-14I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :
  2. Art. D5151-15Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L.