Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole

Code du travail · articles R5151-16 à R5151-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5151-16Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L.
  2. Art. R5151-17L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R.
  3. Art. R5151-18Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R.
  4. Art. R5151-19Un téléservice national dénommé :