Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Code du travail · articles D5212-20 à D5212-25 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D5212-20La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L.
- Art. D5212-21Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les…
- Art. D5212-22Le montant de la déduction mentionnée à l'article L.
- Art. D5212-23Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L.
- Art. D5212-24Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
- Art. D5212-25Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous :