Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
Code du travail · articles R5312-1 à R5312-5-2 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R5312-1L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.
- Art. R5312-2Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des…
- Art. R5312-3L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités…
- Art. R5312-4Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces…
- Art. R5312-5L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions…
- Art. R5312-5-1La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
- Art. R5312-5-2Toute modification d'une décision prise en application de l'article R.