Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
Code du travail · articles R5312-6 à R5312-30 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conseil d'administration. articles R5312-6 à R5312-17
- Sous-section 2 : Directeur général. articles R5312-18 à R5312-19
- Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières articles R5312-20 à R5312-24
- Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement articles R5312-25 à R5312-27
- Sous-section 5 : Instance paritaire régionale. articles R5312-28 à R5312-30
02Articles
Les 25 articles
Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 1 : Attributions.
Art. R5312-6Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'opérateur France Travail.Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.
Art. R5312-7Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :- Art. R5312-8Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Art. R5312-9Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Art. R5312-10Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Art. R5312-11La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
- Art. R5312-12Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.
Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.
Art. R5312-13Le conseil d'administration est convoqué par son président.- Art. R5312-14Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
- Art. R5312-15L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
- Art. R5312-16Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents.
- Art. R5312-17Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général.
Sous-section 2 : Directeur général.
Art. R5312-18Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans.- Art. R5312-19Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
Art. R5312-20Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.- Art. R5312-21L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de…
- Art. R5312-22Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
- Art. R5312-23Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R.
- Art. R5312-24L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes…
Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
Art. R5312-25Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.- Art. R5312-26Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la…
- Art. R5312-27Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L.
Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
Art. R5312-28Les instances paritaires prévues à l'article L.- Art. R5312-29Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
- Art. R5312-30Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :