Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.

Code du travail · articles R5312-1 à R5312-58 · 62 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 62 articles

  1. Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail

    Art. R5312-1L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.
  2. Art. R5312-2Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des…
  3. Art. R5312-3L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités…
  4. Art. R5312-4Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces…
  5. Art. R5312-5L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions…
  6. Art. R5312-5-1La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
  7. Art. R5312-5-2Toute modification d'une décision prise en application de l'article R.

  8. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 1 : Attributions.

    Art. R5312-6Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'opérateur France Travail.

  9. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.

    Art. R5312-7Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :
  10. Art. R5312-8Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés.
  11. Art. R5312-9Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
  12. Art. R5312-10Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
  13. Art. R5312-11La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
  14. Art. R5312-12Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.

  15. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.

    Art. R5312-13Le conseil d'administration est convoqué par son président.
  16. Art. R5312-14Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
  17. Art. R5312-15L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
  18. Art. R5312-16Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents.
  19. Art. R5312-17Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général.

  20. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 2 : Directeur général.

    Art. R5312-18Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans.
  21. Art. R5312-19Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

  22. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

    Art. R5312-20Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
  23. Art. R5312-21L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de…
  24. Art. R5312-22Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
  25. Art. R5312-23Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R.
  26. Art. R5312-24L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes…

  27. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement

    Art. R5312-25Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
  28. Art. R5312-26Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la…
  29. Art. R5312-27Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L.

  30. Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.

    Art. R5312-28Les instances paritaires prévues à l'article L.
  31. Art. R5312-29Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
  32. Art. R5312-30Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

  33. Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

    Art. R5312-32Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime…
  34. Art. R5312-33Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
  35. Art. R5312-34L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R.
  36. Art. R5312-35Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  37. Art. R5312-36L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…

  38. Section 4 : Le système d'information France Travail

    Art. R5312-38I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.
  39. Art. R5312-38-1I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R.
  40. Art. R5312-39Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail…
  41. Art. R5312-40Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R.
  42. Art. R5312-41Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R.
  43. Art. R5312-42Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  44. Art. R5312-42-1I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R.
  45. Art. R5312-42-2Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à l'article R.
  46. Art. R5312-42-3-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du II de l'article R.
  47. Art. R5312-42-4Sous réserve des dispositions de l'article R.
  48. Art. R5312-43Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R.
  49. Art. R5312-44I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de trois ans en base active.
  50. Art. R5312-45L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article R.

  51. Section 5 : Médiation préalable obligatoire

    Art. R5312-47La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L.
  52. Art. R5312-48Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R.

  53. Section 6 : Droit de communication

    Art. R5312-49L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L.

  54. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

    Art. D5312-50Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
  55. Art. D5312-51Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D.
  56. Art. D5312-52I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D.
  57. Art. D5312-53I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…
  58. Art. D5312-54Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur…

  59. Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route

    Art. R5312-55Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les…
  60. Art. R5312-56Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R.
  61. Art. R5312-57L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L.
  62. Art. R5312-58Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R.