Section 5 : Médiation préalable obligatoire

Code du travail · articles R5312-47 à R5312-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5312-47La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L.
  2. Art. R5312-48Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R.