Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

Code du travail · articles D5312-50 à D5312-54 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D5312-50Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
  2. Art. D5312-51Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D.
  3. Art. D5312-52I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D.
  4. Art. D5312-53I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…
  5. Art. D5312-54Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur…