Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
Code du travail · articles R5313-3 à R5313-7 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R5313-3L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L.
- Art. R5313-4Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui…
- Art. R5313-5La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Art. R5313-6Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
- Art. R5313-7Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service…