Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.

Code du travail · article R5313-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5313-8Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs.