Chapitre III : Maisons de l'emploi.

Code du travail · articles R5313-1 à R5313-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.

    Art. R5313-1Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5313-2Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions…

  3. Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

    Art. R5313-3L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L.
  4. Art. R5313-4Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui…
  5. Art. R5313-5La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
  6. Art. R5313-6Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
  7. Art. R5313-7Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service…

  8. Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.

    Art. R5313-8Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs.