Sous-section 1 : Procédure de conventionnement

Code du travail · articles D5316-1 à D5316-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5316-1Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionné à l'article L.
  2. Art. D5316-2I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes…