Sous-section 2 : Contenu de la convention
Code du travail · articles D5316-3 à D5316-6 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D5316-3La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L.
- Art. D5316-4La convention est conclue pour une durée de trois ans.
- Art. D5316-5Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L.
- Art. D5316-6Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D.