Section 2 : Changement de situation.

Code du travail · articles R5411-6 à R5411-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5411-6Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du…
  2. Art. R5411-7Les changements de situation mentionnés à l'article R.
  3. Art. R5411-8Les personnes mentionnées à l'article L.