Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Code du travail · articles R5411-17 à R5411-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5411-17Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :
  2. Art. R5411-18La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est…