Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

Code du travail · articles R5411-9 à R5411-16 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.

    Art. R5411-9Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la…
  2. Art. R5411-10Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.

    Art. R5411-11Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L.
  4. Art. R5411-12Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.

  5. Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.

    Art. R5411-14Le contrat d'engagement mentionné à l'article L.
  6. Art. D5411-14-1Le contrat d'engagement mentionné à l'article L.
  7. Art. D5411-14-2Lorsqu'en cours d'accompagnement, une nouvelle décision d'orientation vers un autre organisme référent est prononcée en application du II de l'article L.
  8. Art. R5411-15Le contrat d'engagement, qui tient compte des éléments du diagnostic global mentionné à l'article L.
  9. Art. R5411-15-1Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article L.
  10. Art. R5411-15-2Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L.
  11. Art. R5411-15-3Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de…
  12. Art. R5411-16Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L.