Section 1 : Sanctions
Code du travail · articles R5412-1 à R5412-3-4 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R5412-1Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
- Art. R5412-2Le manquement mentionné au II de l'article L.
- Art. R5412-3Le manquement mentionné au III de l'article L.
- Art. R5412-3-1Le manquement mentionné au IV de l'article L.
- Art. R5412-3-2Par dérogation à l'article R.
- Art. R5412-3-3Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R.
- Art. R5412-3-4Pour l'application des dispositions de la présente section :