Section 2 : Mise en œuvre

Code du travail · articles R5412-4 à R5412-7-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5412-4Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité…
  2. Art. R5412-5La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.
  3. Art. R5412-6Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
  4. Art. R5412-7Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R.
  5. Art. R5412-7-1La personne compétente en application de l'article R.