Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi

Code du travail · articles R5412-1 à R5412-7-1 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Sanctions

    Art. R5412-1Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R5412-2Le manquement mentionné au II de l'article L.
  3. Art. R5412-3Le manquement mentionné au III de l'article L.
  4. Art. R5412-3-1Le manquement mentionné au IV de l'article L.
  5. Art. R5412-3-2Par dérogation à l'article R.
  6. Art. R5412-3-3Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R.
  7. Art. R5412-3-4Pour l'application des dispositions de la présente section :

  8. Section 2 : Mise en œuvre

    Art. R5412-4Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité…
  9. Art. R5412-5La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.
  10. Art. R5412-6Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
  11. Art. R5412-7Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R.
  12. Art. R5412-7-1La personne compétente en application de l'article R.