Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance

Code du travail · articles D5422-3 à D5422-4-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D5422-3Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L.
  2. Art. D5422-4I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
  3. Art. D5422-4-1I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D.
  4. Art. D5422-4-2I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D.
  5. Art. D5422-4-3I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D.