Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Code du travail · articles R5422-5 à R5422-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5422-5Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L.
  2. Art. R5422-6L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
  3. Art. R5422-7La déclaration prévue à l'article R.
  4. Art. R5422-8L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.