Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

Code du travail · articles R5422-1 à R5422-2-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5422-1La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L.
  2. Art. R5422-2I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de…
  3. Art. R5422-2-1Cet article encadre la procédure permettant à un salarié de faire attester le caractère réel et sérieux de son projet professionnel (démission pour reconversion ou pour création/reprise d'entreprise).
  4. Art. R5422-2-2La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des…
  5. Art. R5422-2-3En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la…