Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

Code du travail · articles R5422-10 à R5422-18 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

    Art. R5422-10Le document de cadrage mentionné à l'article L.
  2. Art. R5422-11Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de…

  3. Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage

    Art. R5422-16L'agrément des accords mentionnés à l'article L.
  4. Art. R5422-17Dans le cas prévu à l'article L.

  5. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés

    Art. R5422-18Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L.