Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

Code du travail · articles R5422-10 à R5422-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5422-10Le document de cadrage mentionné à l'article L.
  2. Art. R5422-11Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de…