Chapitre III : Régime de solidarité

Code du travail · articles R5423-1 à R5423-14 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Allocations. › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. › Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

    Art. R5423-1Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5423-2Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R.
  3. Art. R5423-3Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
  4. Art. R5423-4La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la…
  5. Art. R5423-5Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la…
  6. Art. R5423-6Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R.

  7. Section 1 : Allocations. › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. › Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

    Art. R5423-8L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
  8. Art. R5423-9Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
  9. Art. R5423-12Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des…
  10. Art. R5423-13Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de…
  11. Art. R5423-14La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur…