Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

Code du travail · articles R5423-1 à R5423-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5423-1Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5423-2Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R.
  3. Art. R5423-3Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
  4. Art. R5423-4La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la…
  5. Art. R5423-5Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la…
  6. Art. R5423-6Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R.